LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE

La loi LME comporte différentes mesures concernant les entreprises, dont notamment :

- la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs
- la réduction des délais de paiement
- la simplification du droit des sociétés
- l'atténuation des effets de seuil financiers
- la modernisation des instruments de capital risque
- favoriser la reprise et la transmission d'entreprise

Voir le détail sur le site : LME